Arrêté du 12 août 2016

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Entrée en vigueur d'un accord sur la santé complémentaire dans le transport routier

Résumé. Un accord sur la santé complémentaire obligatoire pour les employés du transport routier de voyageurs entre en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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