Arrêté du 12 août 2016

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire préparent les opérations de désignation des membres des différents conseils, l'enregistrement des volontariats, l'établissement des listes nominatives en vue du tirage au sort ou de l'élection, et fournissent les moyens nécessaires. Ils font procéder au contrôle des conditions requises pour se porter candidat et procèdent à leur radiation éventuelle, à leur initiative ou sur demande de la commission de contrôle. La radiation décidée par la commission de contrôle doit être motivée et notifiée à l'intéressé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 15 août 2016 · Abrogé le 8 octobre 2020

Les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire préparent les opérations de désignation des membres des différents conseils, l'enregistrement des volontariats, l'établissement des listes nominatives en vue du tirage au sort ou de l'élection, et fournissent les moyens nécessaires. Ils font procéder au contrôle des conditions requises pour se porter candidat et procèdent à leur radiation éventuelle, à leur initiative ou sur demande de la commission de contrôle. La radiation décidée par la commission de contrôle doit être motivée et notifiée à l'intéressé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 15 août 2016 au mercredi 7 octobre 2020

Source : Légifrance