JORF n°0189 du 14 août 2016

Article 7

Article 7

Les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire préparent les opérations de désignation des membres des différents conseils, l'enregistrement des volontariats, l'établissement des listes nominatives en vue du tirage au sort ou de l'élection, et fournissent les moyens nécessaires. Ils font procéder au contrôle des conditions requises pour se porter candidat et procèdent à leur radiation éventuelle, à leur initiative ou sur demande de la commission de contrôle. La radiation décidée par la commission de contrôle doit être motivée et notifiée à l'intéressé.


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Version 1

Les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire préparent les opérations de désignation des membres des différents conseils, l'enregistrement des volontariats, l'établissement des listes nominatives en vue du tirage au sort ou de l'élection, et fournissent les moyens nécessaires. Ils font procéder au contrôle des conditions requises pour se porter candidat et procèdent à leur radiation éventuelle, à leur initiative ou sur demande de la commission de contrôle. La radiation décidée par la commission de contrôle doit être motivée et notifiée à l'intéressé.