JORF n°0189 du 14 août 2016

Article 12

Article 12

Les opérations de désignation des membres des CFM et du CSFM font l'objet de procès-verbaux établis par les secrétaires généraux des CFM adressés au secrétaire général du CSFM. Ce dernier les transmet à la commission de contrôle pour validation.


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Version 1

Les opérations de désignation des membres des CFM et du CSFM font l'objet de procès-verbaux établis par les secrétaires généraux des CFM adressés au secrétaire général du CSFM. Ce dernier les transmet à la commission de contrôle pour validation.