En vigueur depuis le 26 août 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle budgétaire du CELRL
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.