ARRÊTÉ du 12 août 2015

Article 1

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 août 2015

Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.