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ARRÊTÉ du 12 août 2014

modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de paris pour lutter contre la fraude

Résumé. Un arrêté de 2014 modifie les règles des paris pour mieux prévenir la fraude et clarifier les responsabilités des joueurs.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;

Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;

Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 39 ;

Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel urbain et sur les hippodromes ;

Après avis du ministre de l'intérieur ;

Sur proposition du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain,

Arrêtent :

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Modification des conditions de validité et d'utilisation des récépissés de pari

Résumé. Les règles pour les paris sont changées pour mieux lutter contre la fraude et clarifier les responsabilités des joueurs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 août 2014

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale

Résumé. La directrice générale des politiques agricole est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 août 2014.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires :

L'adjoint au sous-directeur du développement rural et du cheval,

F. Guhl

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

S. Mantel

En vigueur depuis le dimanche 24 août 2014

ARRÊTÉ du 12 août 2014
Article 1
Article 2