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ARRÊTÉ du 12 août 2014

fixant le montant des contributions destinées à alimenter le Fonds commun des accidents du travail agricole (FCATA)

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Financement des accidents du travail agricoles en 2014

Résumé. Un arrêté de 2014 prévoit la collecte de 16,5 millions d'euros pour financer un fonds dédié aux accidents du travail dans l'agriculture, avec une contribution spécifique des assureurs.

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1622 (Contribution des assureurs agricoles pour les accidents du travail) et les articles 336 bis et 336 ter de son annexe III ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 752-13 (Assurance des travailleurs agricoles), L. 753-1 (Prise en charge des accidents du travail anciens par les caisses de mutualité) et L. 753-3 (Remboursement des dépenses pour accidents du travail avant 1973),

Arrêtent :

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Fixation du montant prévisionnel des contributions pour un fonds en 2014

Résumé. En 2014, il est prévu de collecter 16,5 millions d'euros pour financer un fonds spécifique.

Pour l'année 2014, le montant prévisionnel total des contributions nécessaires au financement du fonds est fixé à 16 500 000 €.

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Contribution des assureurs pour les accidents du travail agricoles

Résumé. Les assureurs doivent payer une contribution de 8,25 millions d'euros pour aider à financer les accidents du travail dans l'agriculture.

Pour l'application du 1° de l'article 1622 du code général des impôts (Contribution des assureurs agricoles pour les accidents du travail), le montant de la contribution due par les organismes assureurs est égal à 8 250 000 €.
La répartition de cette contribution entre les organismes assureurs est faite conformément au tableau figurant en annexe.
La Caisse des dépôts et consignations notifie à chacun des organismes assureurs le montant de sa contribution dès publication du présent arrêté.

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Fixation de la contribution des organismes agricoles

Résumé. Un arrêté fixe à 8,25 millions d'euros la contribution des organismes de gestion du régime agricole pour financer les missions institutionnelles.

Pour l'application du 2° de l'article 1622 du code général des impôts (Contribution des assureurs agricoles pour les accidents du travail), le montant de la contribution due par l'organisme participant à la gestion du régime prévu au chapitre II du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime est égale à 8 250 000 €.
La Caisse des dépôts et consignations notifie à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole le montant de sa contribution dès publication du présent arrêté.
Les caisses de mutualité sociale agricole verseront leur contribution forfaitaire au fonds des missions institutionnelles au prorata du nombre de personnes assurées auprès de chacune d'elles au 1er avril. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole imputera ensuite le montant total de la contribution arrêté ci-dessus sur le fonds des missions institutionnelles.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 12 août 2014 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des organismes assureurs et leurs contributions

Résumé. Un arrêté de 2014 liste les assureurs et leurs contributions financières.

Fait le 12 août 2014.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Bailly

ARRÊTÉ du 12 août 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe