Créé le 2 octobre 2013
La direction générale assure la tutelle de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Arrêté du 12 août 2013
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 2 octobre 2013
La direction générale assure la tutelle de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.