Abrogé17 décembre 2016
Abrogé par Arrêté du 9 décembre 2016 - art. 8
Créé le 16 octobre 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 16 octobre 2013.
Arrêté du 12 août 2013
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 17 décembre 2016
Abrogé parArrêté du 9 décembre 2016art. 8
En vigueur du mercredi 16 octobre 2013 au vendredi 16 décembre 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 16 octobre 2013.