Arrêté du 12 août 2011

Article 11

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Article 11

Les établissements publics de formation peuvent, après délibération du conseil d'administration, fixer un montant horaire de rémunération spécifique pour des formations nécessitant une compétence particulière de la part de l'intervenant. Ce montant est plafonné à 70 euros brut par heure.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Rémunération spécifique pour certaines formations

Résumé. Les écoles peuvent payer jusqu'à 70 euros de l'heure pour des formations spéciales qui nécessitent des compétences particulières.

Les établissements publics de formation peuvent, après délibération du conseil d'administration, fixer un montant horaire de rémunération spécifique pour des formations nécessitant une compétence particulière de la part de l'intervenant. Ce montant est plafonné à 70 euros brut par heure.

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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Source : Légifrance