Arrêté du 12 août 2011

Article 2

Créé le 14 septembre 2011

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 14 septembre 2011