En vigueur depuis le 22 août 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration obligatoire des accidents dans les installations classées
Déclaration d'accidents ou de pollution accidentelle.
L'exploitant déclare dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement (Réglementation des installations dangereuses).