Arrêté du 12 août 2010

Article 5

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Article 5

Déclaration d'accidents ou de pollution accidentelle.
L'exploitant déclare dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement (Réglementation des installations dangereuses).

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En vigueur depuis le 22 août 2010

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Déclaration obligatoire des accidents dans les installations classées

Résumé. Les exploitants doivent signaler rapidement les accidents ou incidents pouvant nuire à l'environnement ou à la santé publique.

Déclaration d'accidents ou de pollution accidentelle.
L'exploitant déclare dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement (Réglementation des installations dangereuses).

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En vigueur depuis le dimanche 22 août 2010

Source : Légifrance