Arrêté du 12 août 2010

Article 4

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Article 4

Les options « Résidentiels », « Agricoles », « Professionnel », « Services publics non communaux » et « Communaux » du tarif « Universel A » pour les puissances souscrites de 3 kilovolt-ampères sont supprimées. Si aucun choix n'a été opéré par le client dans un délai d'un an à compter de la date d'effet de la suppression, la correspondance tarifaire applicable est le tarif « bleu » option « heures creuses » avec une puissance souscrite de 6 kilovolt-ampères.

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En vigueur depuis le 15 août 2010

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Changement de tarifs d'électricité

Résumé. Certains tarifs d'électricité pour les particuliers et entreprises sont supprimés, et un nouveau tarif s'applique si aucun choix n'est fait dans l'année.

Les options « Résidentiels », « Agricoles », « Professionnel », « Services publics non communaux » et « Communaux » du tarif « Universel A » pour les puissances souscrites de 3 kilovolt-ampères sont supprimées. Si aucun choix n'a été opéré par le client dans un délai d'un an à compter de la date d'effet de la suppression, la correspondance tarifaire applicable est le tarif « bleu » option « heures creuses » avec une puissance souscrite de 6 kilovolt-ampères.

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En vigueur depuis le dimanche 15 août 2010

Source : Légifrance