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Arrêté du 12 août 2010

relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tarifs réglementés de vente d'électricité

Résumé. Un arrêté du 12 août 2010 modifie les tarifs de l'électricité en supprimant certains anciens tarifs et en introduisant de nouvelles options, avec une entrée en vigueur le 15 août 2010.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 11 août 2010 ;

Vu l'arrêt n° 321595 du Conseil d'Etat en date du 1er juillet 2010,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 août 2010

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Fixation des tarifs réglementés de l'électricité

Résumé. Un arrêté fixe les tarifs réglementés de vente de l'électricité selon des barèmes annexés.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.

En vigueur depuis le 15 août 2010

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Fin d'un tarif électrique pour les gros clients

Résumé. Un ancien tarif d'électricité pour les gros consommateurs va disparaître.

L'option « base » du tarif bleu aux clients résidentiels pour les puissances souscrites supérieures ou égales à 18 kilovolt-ampères est mise en extinction.

En vigueur depuis le 15 août 2010

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Suppression des anciennes options tarifaires pour l'éclairage public

Résumé. Les anciennes options tarifaires pour l'éclairage public sont supprimées et remplacées par une nouvelle option si aucun choix n'est fait dans l'année.

L'ensemble des options « illuminations » et « anciennes modalités » du tarif « bleu » pour l'éclairage public est supprimé. Si aucun choix n'a été opéré par le client dans un délai d'un an à compter de la date d'effet de la suppression, la correspondance tarifaire applicable est l'option « longue utilisation des modalités introduites en 1987 et 1997 » du tarif « bleu » pour l'éclairage public.

En vigueur depuis le 15 août 2010

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Changement de tarifs d'électricité

Résumé. Certains tarifs d'électricité pour les particuliers et entreprises sont supprimés, et un nouveau tarif s'applique si aucun choix n'est fait dans l'année.

Les options « Résidentiels », « Agricoles », « Professionnel », « Services publics non communaux » et « Communaux » du tarif « Universel A » pour les puissances souscrites de 3 kilovolt-ampères sont supprimées. Si aucun choix n'a été opéré par le client dans un délai d'un an à compter de la date d'effet de la suppression, la correspondance tarifaire applicable est le tarif « bleu » option « heures creuses » avec une puissance souscrite de 6 kilovolt-ampères.

En vigueur depuis le 15 août 2010

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Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant les tarifs de l'électricité

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 15 août 2010 et modifie les tarifs de l'électricité.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 15 août 2010.

En vigueur depuis le 15 août 2010

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Exécution des nouvelles règles sur les tarifs d'électricité

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire respecter les nouvelles règles sur les tarifs d'électricité, qui entrent en vigueur le 15 août 2010.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Arrêté du 12 août 2010 - Annexe

Résumé. Un arrêté du 12 août 2010 qui fixe des règles spécifiques dans une annexe.

Fait à Paris, le 12 août 2010.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'énergie et du climat :

Le sous-directeur des marchés de l'énergie

et des affaires sociales,

M.-A. Delannoy

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef du service de la régulation

et de la sécurité,

F. Amand

En vigueur depuis le dimanche 15 août 2010

Arrêté du 12 août 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe