A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 11 mai 2007Art. 1er bis → Version 1
- Arrêté du 11 mai 2007Art. 1er bis
Arrêté du 12 août 2008
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 mai 2007
Art. 1er bis