Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation d'une date minimale pour les avancements de niveau
Résumé. Les avancements de niveau pour l'année 2007 sont décidés par le directeur de l'agence de l'eau, mais pas avant la mise en place du décret du 11 mai 2007.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 11 mai 2007Art. 1er bis
- Arrêté du 11 mai 2007Art. 1er bis