JORF n°0200 du 28 août 2008

Arrêté du 12 août 2008

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé des transports,

Vu la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité ;

Vu la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ;

Vu le décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'établissement public de sécurité ferroviaire ;

Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2003 relatif à la réglementation de sécurité applicable sur le réseau ferré national, modifié par l'arrêté du 7 décembre 2006 ;

Vu l'arrêté du 26 août 2003 relatif aux modalités d'exploitation du réseau ferré national,

Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 août 2003 > > Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 7, Art. 8, Art. 13, Art. 19, Art. 20, Art. 22, Art. 24, Art. 25 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 août 2003 > > Sct. PLAN D'INTERVENTION ET DE SÉCURITÉ (PIS)., Art. Annexe 2, Sct. ÉVÉNEMENTS DEVANT ÊTRE SIGNALÉS PAR LE GESTIONNAIRE D'INFRASTRUCTURE DÉLÉGUÉ AU MINISTRE CHARGÉ DES TRANSPORTS ET AU GESTIONNAIRE D'INFRASTRUCTURE, Art. Annexe 3, Art. 10, Art. 17 > >

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11 modifiés

6 abrogés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 juin 2003 > > Art. Annexe > >

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1 modifié

Article 3

Le directeur des services de transport et le directeur de la défense et de la sécurité civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 12 août 2008.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

P. Vieu

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

A. Perret

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des services de transport,

P. Vieu