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Arrêté du 12 août 2008

relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 90-1029 du 20 novembre 1990 réglementant les prix du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de transport ou de distribution, notamment ses articles 4 et 5 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 11 août 2008,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des tarifs du gaz naturel

Résumé. Le prix du gaz naturel augmente un peu, de 0,237 centimes d'euro par kilowattheure.

Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution par l'opérateur mentionné à l'article 3 (Nationalisation des entreprises d'électricité et de gaz) de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, en vigueur à la date du présent arrêté, augmentent de 0,237 c€ par kilowattheure en moyenne.

En vigueur depuis le 15 août 2008

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Calcul des consommations de gaz à tarifs variables

Résumé. Si tu utilises du gaz à des tarifs différents dans le même relevé, on calcule ce que tu dois en fonction du nombre de jours à chaque tarif.

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.

En vigueur depuis le 15 août 2008

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Exécution des nouvelles règles sur les tarifs du gaz

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire respecter les nouvelles règles sur les tarifs du gaz.

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Conseil d'Etat, décision n° 321551 du 28 juillet 2011, art 1er : arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 12 août 2008 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique est annulé en tant qu'il n'a pas fixé à un niveau plus élevé l'augmentation de ces tarifs.

Fait à Paris, le 12 août 2008.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'énergie et du climat :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef du service

de la coordination et des ressources,

P. Fond

En vigueur depuis le vendredi 15 août 2008

Arrêté du 12 août 2008
Article 1
Article 2
Article 3