Arrêté du 12 août 2008

Article 4

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Article 4

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 août 2008

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Exécution des nouvelles règles tarifaires de l'électricité

Résumé. L'arrêté du 12 août 2008 confie à deux directeurs la tâche de faire respecter les nouvelles règles sur les tarifs de l'électricité.

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 15 août 2008

Source : Légifrance