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Arrêté du 12 août 2008

relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix) ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment ses articles 4 et 22 ;

Vu le décret n° 2005-63 du 27 janvier 2005 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 11 août 2008,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des tarifs d'électricité

Résumé. Les prix de vente de l'électricité augmentent en moyenne de 8%.

Les tarifs de cession de l'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont augmentés en moyenne de 8 %.

En vigueur depuis le 15 août 2008

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Contrôle des nouveaux tarifs d'électricité par EDF

Résumé. EDF doit soumettre ses nouveaux tarifs d'électricité à un contrôle avant de les appliquer.

Les nouveaux barèmes, accompagnés des dispositions annexes relatives aux périodes tarifaires, au calcul de la puissance réduite et au calcul de la puissance facturée, sont déposés, avant leur mise en œuvre, par Electricité de France auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

En vigueur depuis le 15 août 2008

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Répartition des coûts d'électricité selon les tarifs

Résumé. Si tu utilises de l'électricité à différents tarifs, le montant à payer est divisé en fonction du nombre de jours pour chaque tarif.

Lorsqu'un relevé des consommations d'électricité comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.

En vigueur depuis le 15 août 2008

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Exécution des nouvelles règles tarifaires de l'électricité

Résumé. L'arrêté du 12 août 2008 confie à deux directeurs la tâche de faire respecter les nouvelles règles sur les tarifs de l'électricité.

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 août 2008.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'énergie et du climat :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef du service

de la coordination et des ressources,

P. Fond

En vigueur depuis le vendredi 15 août 2008

Arrêté du 12 août 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4