Arrêté du 12 août 2008

Article 3

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Article 3

Lorsqu'un relevé des consommations d'électricité comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.

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En vigueur depuis le 15 août 2008

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Répartition des coûts d'électricité selon les tarifs

Résumé. Si tu utilises de l'électricité à différents tarifs, le montant à payer est divisé en fonction du nombre de jours pour chaque tarif.

Lorsqu'un relevé des consommations d'électricité comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.

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En vigueur depuis le vendredi 15 août 2008

Source : Légifrance