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Arrêté du 12 août 2005

Article 5

Périmé24 août 2015

Créé le 25 août 2005

Le délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 24 août 2015

En vigueur du jeudi 25 août 2005 au dimanche 23 août 2015