Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6114-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-1 (Règles de facturation des prestations d'hospitalisation)Art. L.162-22-1Règles de facturation des prestations d'hospitalisationUn décret fixe les règles pour les prestations d'hospitalisation dans les établissements de santé privés, en déterminant ce qui est remboursé par la sécurité sociale et ce qui ne l'est pas., R. 162-31 (Prise en charge des frais d'hospitalisation par la Sécurité Sociale)Art. R.162-31Prise en charge des frais d'hospitalisation par la Sécurité SocialeL'article explique comment la Sécurité Sociale rembourse les frais d'hospitalisation, en utilisant des forfaits pour différentes prestations comme les séjours, les médicaments, et certains soins spécifiques. et R. 162-32-1 (Exclusions des forfaits pour certains frais médicaux)Art. R.162-32-1Exclusions des forfaits pour certains frais médicauxCertains frais médicaux ne sont pas inclus dans les forfaits des établissements de santé et sont remboursés séparément. ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2001 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation des établissements mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 27 juin 2002 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 juillet 2002 ;
Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 28 juin 2002 ;
Vu l'avis de la Fédération de l'hospitalisation privée en date du 19 juin 2002 ;
Vu l'avis de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif en date du 19 juin 2002,
Arrête :