Art. 1er. - Sont étendues conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale les dispositions de l'accord de prévoyance du 10 juillet 1996 et de ses avenants nos 1, 2 et 3, respectivement conclus les 5 septembre 1996, 6 février 1997 et 6 février 1998, concernant les personnels des entreprises de fabrication de l'ameublement.

Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord, tel qu'il a été modifié par les avenants précités, obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans son champ d'application.