Abrogé20 novembre 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 16 novembre 2015 - art. 1
Créé le 14 octobre 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 août 1997
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 20 novembre 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 16 novembre 2015art. 1
En vigueur du mardi 14 octobre 1997 au jeudi 19 novembre 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.