Créé le 23 août 1996
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau du cabinet.
Arrêté du 12 août 1996
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 23 août 1996