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Arrêté du 12 août 1994

Abrogé29 mars 1997

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-5 et L. 162-6 ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 1993 portant approbation de la convention nationale des médecins ;

Vu l'arrêté du 22 mars 1994 portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention nationale des médecins,

Article 1

Périmé29 mars 1997

Créé le 2 septembre 1994

Est approuvé l'avenant n° 2 à la convention nationale des médecins, annexé au présent arrêté, conclu le 2 mai 1994 entre, d'une part, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Confédération des syndicats médicaux français et le syndicat des médecins libéraux.

1 version

1 cité

Article 2

Périmé29 mars 1997

Créé le 2 septembre 1994

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Ruellan

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

C. Babusiaux

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Morin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,

H.-P. Culaud

Le ministre délégué à la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-F. Girard

Abrogé depuis le samedi 29 mars 1997

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au vendredi 28 mars 1997

Arrêté du 12 août 1994
Article 1
Article 2