Arrêté du 12 août 1994

Article 7

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Article 7

La demande d'autorisation de multiplication doit être adressée à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) trois mois avant la date prévue pour le début de la multiplication du végétal concerné.

La demande doit être accompagnée d'un dossier technique comprenant les éléments d'information suivants :

le genre, l'espèce, les variétés et / ou cultivars concernés ;

le type de végétal : scion, greffon, plantes ;

le cas échéant, l'origine des végétaux ;

l'établissement du demandeur et son numéro d'immatriculation ;

la quantité prévue à multiplier ;

le lieu d'implantation ;

la date prévue d'implantation ;

la durée prévue de la culture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 août 2021

Créé le 2 septembre 1994 · Abrogé le 20 août 2021

La demande d'autorisation de multiplication doit être adressée à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) trois mois avant la date prévue pour le début de la multiplication du végétal concerné.

La demande doit être accompagnée d'un dossier technique comprenant les éléments d'information suivants :

  • le genre, l'espèce, les variétés et / ou cultivars concernés ;
  • le type de végétal : scion, greffon, plantes ;
  • le cas échéant, l'origine des végétaux ;
  • l'établissement du demandeur et son numéro d'immatriculation ;
  • la quantité prévue à multiplier ;
  • le lieu d'implantation ;
  • la date prévue d'implantation ;
  • la durée prévue de la culture.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au vendredi 30 avril 2010

Source : Légifrance