Arrêté du 12 août 1994

Article 11

Abrogé20 août 2021

Créé le 2 septembre 1994

Toute parcelle d'implantation de végétaux qui a fait l'objet d'une autorisation en application de l'article 6 du présent arrêté doit être séparée d'au moins 250 mètres des autres parcelles de production de Maloïdées de l'entreprise.
En cas de découverte de feu bactérien, tous les végétaux sensibles de la parcelle produits sous autorisation seront détruits.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1994-08-12 art. 6

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 20 août 2021

Abrogé parArrêté du 6 juillet 2021art. 1

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au jeudi 19 août 2021

Toute parcelle d'implantation de végétaux qui a fait l'objet d'une autorisation en application de l'

article 6

du présent arrêté doit être séparée d'au moins 250 mètres des autres parcelles de production de Maloïdées de l'entreprise.

En cas de découverte de feu bactérien, tous les végétaux sensibles de la parcelle produits sous autorisation seront détruits.