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Arrêté du 12 août 1983

relatif à la création d'un comité technique paritaire départemental auprès de chaque directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et du fonctionnaire chargé de la direction départementale de la sécurité sociale de la Réunion

Abrogé1 novembre 2011
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Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives,

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 83-272 du 1er avril 1983 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,

Abrogé1 novembre 2011

Créé le 3 septembre 1983 · Abrogé le 1 novembre 2011

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Création de comités techniques paritaires départementaux

Résumé. Un comité technique est créé dans chaque département pour discuter des questions concernant les services de santé et d'action sociale.

Il est créé auprès de chaque directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et auprès du fonctionnaire chargé de la direction départementale de la sécurité sociale de la Réunion un comité technique paritaire départemental ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services placés sous l'autorité du directeur départemental.

Abrogé1 novembre 2011

Créé le 16 mai 1986 · Abrogé le 1 novembre 2011

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Composition variable du comité technique paritaire départemental

Résumé. Le comité technique paritaire départemental a un nombre de membres différents selon les départements.

La composition du comité technique paritaire départemental est fixée comme suit :

Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants représentant l'administration ainsi que cinq membres titulaires et cinq membres suppléants représentant les personnels, pour les directions départementales des affaires sanitaires et sociales de Paris, de la Seine-Saint-Denis et de la Réunion.

Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant l'administration ainsi que quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant les personnels, pour les directions départementales des affaires sanitaires et sociales des Bouches-du-Rhône, de Gironde, des Hauts-de-Seine, de la Martinique, du Nord, du Rhône, du Val-de-Marne et des Yvelines.

Trois membres titulaires et trois membres suppléants représentant l'administration ainsi que trois membres titulaires et trois membres suppléants représentant les personnels pour les directions départementales des affaires sanitaires et sociales autres que celles visées aux deux alinéas précédents et pour la direction départementale de la sécurité sociale de la Réunion.

Abrogé1 novembre 2011

Créé le 3 septembre 1983 · Abrogé le 1 novembre 2011

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Publication d'un arrêté pour l'exécution par les directeurs départementaux

Résumé. Un arrêté est publié pour être exécuté par des responsables départementaux en France, y compris à La Réunion.

Les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales et le fonctionnaire chargé de la direction départementale de la sécurité sociale de la Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet, J.-C. NAOURI.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du cabinet :

Le chef de cabinet, J.-C. POULAIN.

En vigueur du samedi 3 septembre 1983 au lundi 31 octobre 2011

Arrêté du 12 août 1983
Article 1
Article 2
Article 3