Abrogé par Arrêté du 18 juillet 2011 - art. 7 (Ab)
Créé le 3 septembre 1983 · Abrogé le 1 novembre 2011
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Création de comités techniques paritaires départementaux
Il est créé auprès de chaque directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et auprès du fonctionnaire chargé de la direction départementale de la sécurité sociale de la Réunion un comité technique paritaire départemental ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services placés sous l'autorité du directeur départemental.