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Arrêté du 12 août 1983

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès de chaque directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et auprès du fonctionnaire chargé de la direction départementale de la sécurité sociale de la Réunion un comité technique paritaire départemental ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services placés sous l'autorité du directeur départemental.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 novembre 2011

Créé le 3 septembre 1983 · Abrogé le 1 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de comités techniques paritaires départementaux

Résumé. Un comité technique est créé dans chaque département pour discuter des questions concernant les services de santé et d'action sociale.

Il est créé auprès de chaque directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et auprès du fonctionnaire chargé de la direction départementale de la sécurité sociale de la Réunion un comité technique paritaire départemental ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services placés sous l'autorité du directeur départemental.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 septembre 1983 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance