Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Critères pour l'examen génétique des personnes incapables de donner leur consentement
Résumé Les règles pour faire un test génétique sur quelqu'un qui ne peut pas donner son accord ou qui est mort sont expliquées ici pour aider sa famille.
Les critères déterminant les situations médicales justifiant, chez une personne hors d'état d'exprimer sa volonté ou décédée, la réalisation d'un examen de ses caractéristiques génétiques à des fins médicales dans l'intérêt des membres de sa famille potentiellement concernés figurent en annexe du présent arrêté tel que prévu à l'article L. 1130-6 du code de la santé publique.
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