Arrêté du 11 septembre 2023

Article 1

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Article 1

Les critères déterminant les situations médicales justifiant, chez une personne hors d'état d'exprimer sa volonté ou décédée, la réalisation d'un examen de ses caractéristiques génétiques à des fins médicales dans l'intérêt des membres de sa famille potentiellement concernés figurent en annexe du présent arrêté tel que prévu à l'article L. 1130-6 du code de la santé publique (Examen génétique pour la famille).

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En vigueur depuis le 27 septembre 2023

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Critères pour les examens génétiques post-mortem

Résumé. Les critères pour faire des tests génétiques post-mortem sont détaillés dans un arrêté pour aider la famille du défunt.

Les critères déterminant les situations médicales justifiant, chez une personne hors d'état d'exprimer sa volonté ou décédée, la réalisation d'un examen de ses caractéristiques génétiques à des fins médicales dans l'intérêt des membres de sa famille potentiellement concernés figurent en annexe du présent arrêté tel que prévu à l'article L. 1130-6 du code de la santé publique (Examen génétique pour la famille).

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