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Arrêté du 11 septembre 2023

fixant les critères déterminant les situations médicales justifiant, chez une personne hors d'état d'exprimer sa volonté ou décédée, la réalisation d'un examen de ses caractéristiques génétiques à des fins médicales dans l'intérêt des membres de sa famille potentiellement concernés, en application de l'article L. 1130-6 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tests génétiques post-mortem : nouvelles règles

Résumé. Un arrêté du 11 septembre 2023 précise les règles pour faire des tests ADN sur des personnes décédées, afin d'aider leurs proches à connaître des risques de maladies.

Le ministre de la santé et de la prévention et la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1130-6 (Examen génétique pour la famille) ;

Vu l'avis de l'Agence de la biomédecine en date du 15 décembre 2022,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 septembre 2023

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Critères pour les examens génétiques post-mortem

Résumé. Les critères pour faire des tests génétiques post-mortem sont détaillés dans un arrêté pour aider la famille du défunt.

Les critères déterminant les situations médicales justifiant, chez une personne hors d'état d'exprimer sa volonté ou décédée, la réalisation d'un examen de ses caractéristiques génétiques à des fins médicales dans l'intérêt des membres de sa famille potentiellement concernés figurent en annexe du présent arrêté tel que prévu à l'article L. 1130-6 du code de la santé publique (Examen génétique pour la famille).

En vigueur depuis le 27 septembre 2023

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Charge de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le ministre de la santé doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Examens génétiques sur personnes incapables ou décédées

Résumé. Des tests ADN peuvent être réalisés sur des personnes incapables de consentir ou décédées pour aider leurs proches à connaître des risques de maladies graves.

Fait le 11 septembre 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Aurélien Rousseau

La ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé,

Agnès Firmin Le Bodo

En vigueur depuis le mercredi 27 septembre 2023

Arrêté du 11 septembre 2023
Article 1
Article 2
Annexe