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Arrêté du 11 septembre 2023

relatif à la compétence des comptables publics de la direction générale des finances publiques en matière de prise en charge et de recouvrement de droits de nature douanière prononcés par une décision de justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de recouvrement des impôts

Résumé. Cet arrêté précise les règles pour le recouvrement des impôts, notamment quand plusieurs personnes doivent payer ensemble, et ajoute de nouvelles catégories de créances à ce processus.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 (Recouvrement des impôts par les comptables publics) ;

Vu loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022) modifiée de finances pour 2022, notamment son article 130 (Transfert de taxes et droits à la DGFiP) ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2010 (Création d'un service spécialisé dans le recouvrement des dettes de l'État) modifié relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor ;

Vu l'avis du comité social d'administration de réseau en date du 16 mai 2023,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 septembre 2023

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Compétence du comptable public pour le recouvrement des droits et majorations

Résumé. Cet article dit qui s'occupe du recouvrement des impôts et quand plusieurs personnes doivent payer ensemble.

Le comptable public de la direction générale des finances publiques compétent pour assurer la prise en charge et le recouvrement relatifs aux droits, majorations et intérêts de retard mentionnés au F du IV de l'article 130 (Transfert de taxes et droits à la DGFiP) de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022) de finances pour 2022 est le comptable du service des impôts des entreprises du lieu du siège social ou du domicile du redevable. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux impositions mentionnées au 2° du A du IV de l'article 130 précité.
Nonobstant les dispositions du précédent alinéa, en présence de redevables solidaires mentionnés dans le jugement prévu au F du IV de l'article 130 mentionné à l'alinéa précédent, la compétence est attribuée à l'un quelconque des comptables dans le ressort duquel un des redevables tenus solidairement au paiement de la même créance a son siège social ou son domicile.

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Ajout de nouvelles créances au recouvrement public

Résumé. L'article modifie la liste des créances dont le recouvrement est confié à une autorité, en ajoutant de nouvelles catégories comme les droits de retard sur certaines impositions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 septembre 2023

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit faire ce qui est dit dans cet arrêté et le publier dans le Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 septembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la gestion fiscale,

O. Touvenin

En vigueur depuis le mercredi 13 septembre 2023

Arrêté du 11 septembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3