Arrêté du 11 septembre 2023

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les comptables publics de la direction générale des finances publiques, mentionnés au A du IV de l'article 130 (Transfert de taxes et droits à la DGFiP) de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022) de finances pour 2022, compétents pour assurer la prise en charge et le recouvrement des créances de nature douanière sont les comptables des services des impôts des entreprises du lieu du siège social ou du domicile du redevable. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux impositions mentionnées au 2° du A du IV de l'article 130 précité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des comptables publics pour les créances douanières

Résumé. Les créances douanières sont gérées par les comptables des impôts de l'entreprise où le redevable est basé, sauf exceptions.

Les comptables publics de la direction générale des finances publiques, mentionnés au A du IV de l'article 130 (Transfert de taxes et droits à la DGFiP) de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022) de finances pour 2022, compétents pour assurer la prise en charge et le recouvrement des créances de nature douanière sont les comptables des services des impôts des entreprises du lieu du siège social ou du domicile du redevable. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux impositions mentionnées au 2° du A du IV de l'article 130 précité.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 13 septembre 2023

Source : Légifrance