JORF n°0211 du 12 septembre 2023

Arrêté du 11 septembre 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 modifiée de finances pour 2022, notamment son article 130 ;

Vu le décret n° 2023-865 du 11 septembre 2023 pris en application des A et F du IV et du E du V de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

Vu l'avis du comité social d'administration de réseau en date du 16 mai 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des comptables publics pour les créances douanières

Résumé Les créances douanières sont gérées par les comptables des impôts de l'entreprise où le redevable est basé, sauf exceptions.

Les comptables publics de la direction générale des finances publiques, mentionnés au A du IV de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, compétents pour assurer la prise en charge et le recouvrement des créances de nature douanière sont les comptables des services des impôts des entreprises du lieu du siège social ou du domicile du redevable. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux impositions mentionnées au 2° du A du IV de l'article 130 précité.

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Article 2

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Chargé de l'exécution et publication

Résumé Le patron des finances publiques doit faire exécuter et publier cet arrêté.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 septembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la gestion fiscale,

O. Touvenin