En vigueur depuis le 16 septembre 2019
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Procédure de demande d'agrément pour les sociétés de logement social
Le dossier de demande d'agrément est adressé au ministre chargé du logement à l'attention de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs.