Arrêté du 11 septembre 2019

Article 2

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Article 2

Le dossier de demande d'agrément est adressé au ministre chargé du logement à l'attention de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs.

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En vigueur depuis le 16 septembre 2019

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Procédure de demande d'agrément pour les sociétés de logement social

Résumé. Les demandes d'agrément pour les sociétés de logement social doivent être envoyées au ministre du logement avec un dossier complet.

Le dossier de demande d'agrément est adressé au ministre chargé du logement à l'attention de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs.

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En vigueur depuis le lundi 16 septembre 2019

Source : Légifrance