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Arrêté du 11 septembre 2019

fixant le contenu du dossier de demande de l'agrément des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation

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Conditions d'agrément pour les sociétés de vente d'habitations à loyer modéré

Résumé. Les sociétés de vente d'habitations à loyer modéré doivent fournir des documents spécifiques pour obtenir un agrément et envoyer leur demande au ministre du logement.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation (Rôle des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré) et aux autres organismes privés d'habitations à loyer modéré,

Arrête :

En vigueur depuis le 16 septembre 2019

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Documents requis pour l'agrément des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré

Résumé. Pour obtenir l'agrément, une société de vente d'habitations à loyer modéré doit fournir des documents comme ses statuts, la liste de ses actionnaires et un projet d'entreprise.

Lorsqu'en application de l'article R. 422-11 du code de la construction et de l'habitation (Champ d'action des sociétés de vente HLM), une société de vente d'habitations à loyer modéré sollicite l'agrément mentionné à l'article L. 422-5 du même code (Agrément et statuts des sociétés d'habitations à loyer modéré), le dossier présenté à l'appui de sa demande comporte notamment les pièces suivantes :
1° Les statuts de la société ;
2° La délibération des instances dirigeantes de solliciter l'agrément prévu à l'article L. 422-5 ;
3° La liste des actionnaires et leurs parts sociales ou leurs actions, ainsi que la répartition des droits de vote ;
4° Le pacte d'actionnaires si un tel pacte a été signé à la date de la demande d'agrément ;
5° La composition du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ;
6° Le projet d'entreprise, une étude de marché et les projections financières à dix ans.

En vigueur depuis le 16 septembre 2019

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Procédure de demande d'agrément pour les sociétés de logement social

Résumé. Les demandes d'agrément pour les sociétés de logement social doivent être envoyées au ministre du logement avec un dossier complet.

Le dossier de demande d'agrément est adressé au ministre chargé du logement à l'attention de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs.

En vigueur depuis le 16 septembre 2019

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Exécution d'un arrêté sur le logement

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur le logement, qui sera publié officiellement.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 septembre 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

En vigueur depuis le lundi 16 septembre 2019

Arrêté du 11 septembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3