Arrêté du 11 septembre 2019

Article 1

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Article 1

Lorsqu'en application de l'article R. 422-11 du code de la construction et de l'habitation (Champ d'action des sociétés de vente HLM), une société de vente d'habitations à loyer modéré sollicite l'agrément mentionné à l'article L. 422-5 du même code (Agrément et statuts des sociétés d'habitations à loyer modéré), le dossier présenté à l'appui de sa demande comporte notamment les pièces suivantes :
1° Les statuts de la société ;
2° La délibération des instances dirigeantes de solliciter l'agrément prévu à l'article L. 422-5 ;
3° La liste des actionnaires et leurs parts sociales ou leurs actions, ainsi que la répartition des droits de vote ;
4° Le pacte d'actionnaires si un tel pacte a été signé à la date de la demande d'agrément ;
5° La composition du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ;
6° Le projet d'entreprise, une étude de marché et les projections financières à dix ans.

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En vigueur depuis le 16 septembre 2019

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Documents requis pour l'agrément des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré

Résumé. Pour obtenir l'agrément, une société de vente d'habitations à loyer modéré doit fournir des documents comme ses statuts, la liste de ses actionnaires et un projet d'entreprise.

Lorsqu'en application de l'article R. 422-11 du code de la construction et de l'habitation (Champ d'action des sociétés de vente HLM), une société de vente d'habitations à loyer modéré sollicite l'agrément mentionné à l'article L. 422-5 du même code (Agrément et statuts des sociétés d'habitations à loyer modéré), le dossier présenté à l'appui de sa demande comporte notamment les pièces suivantes :
1° Les statuts de la société ;
2° La délibération des instances dirigeantes de solliciter l'agrément prévu à l'article L. 422-5 ;
3° La liste des actionnaires et leurs parts sociales ou leurs actions, ainsi que la répartition des droits de vote ;
4° Le pacte d'actionnaires si un tel pacte a été signé à la date de la demande d'agrément ;
5° La composition du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ;
6° Le projet d'entreprise, une étude de marché et les projections financières à dix ans.

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En vigueur depuis le lundi 16 septembre 2019

Source : Légifrance