En application de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, les fonctions ouvrant droit à une nomination dans l'emploi de cadre technique de l'aviation civile sont les suivantes :

- chef de division ou chef de pôle et postes supérieurs ;

- chef de subdivision ou expert senior et postes supérieurs ;

- assistant de subdivision ;

- inspecteur des études à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;

- enseignant confirmé ou enseignant senior ;

- chef de la circulation aérienne ;

- chargé de projet ;

- chargé d'affaires ;

- chef de programme.