Entrée en vigueur différée11 janvier 2027
Créé le 11 janvier 2027
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 décembre 2013Art. 1
- Arrêté du 23 décembre 2013Art. 1
ARRÊTÉ du 11 septembre 2015
Article 13
Historique des versions
Entrera en vigueur le lundi 11 janvier 2027
Modifié parArrêté du 29 juillet 2026art. 54
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2013Art. 1