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ARRÊTÉ du 11 septembre 2015

portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques

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Règles pour pêcher la coquille Saint-Jacques

Résumé. Un arrêté de 2015 fixe les règles pour pêcher la coquille Saint-Jacques, comme le nombre de licences par région et les méthodes autorisées.

Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, services déconcentrés.

Objet : approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.

Notice : le présent arrêté rend obligatoire une délibération n° B54/2015 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www/legifrance.gouv.fr).

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 1954/2003 du conseil du 4 novembre 2003 concernant la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires, modifiant le règlement (CE) n° 2847/93 et abrogeant les règlements (CE) n° 685/95 et (CE) n° 2027/95 ;

Vu le règlement (CE) n° 2103/2004 du 9 décembre 2004 relatif à la transmission de données concernant certaines pêcheries des eaux occidentales et de la mer Baltique ;

Vu le règlement (CE) n° 700/2006 du Conseil du 25 avril 2006 abrogeant le règlement (CE) n° 3690/93 établissant un régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 404/2011 du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 227/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 modifiant le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2003 portant réglementation de la pêche des coquilles Saint-Jacques ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2012 (Règles de pêche pour les coquillages) portant création d'une autorisation de pêche pour la pêche des coquillages ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2013 (Nouveau règlement pour les pêches maritimes) portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2015 (Déclaration obligatoire des activités de pêche) relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime ;

Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,

Arrête :

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Approbation des règles de pêche à la coquille Saint-Jacques

Résumé. Un arrêté approuve les règles pour pêcher la coquille Saint-Jacques, fixées par le Comité national des pêches.

La délibération n° B54/2015 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 23 juillet 2015 relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques est approuvée. Elle est annexée au présent arrêté.

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Exécution d'un arrêté sur la pêche à la coquille Saint-Jacques

Résumé. Un arrêté du 11 septembre 2015 confie à des responsables la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour réguler la pêche à la coquille Saint-Jacques.

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles de pêche pour la coquille Saint-Jacques

Résumé. Un arrêté de 2015 fixe les règles pour pêcher la coquille Saint-Jacques, comme le nombre de licences par région et les méthodes autorisées.
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Format des fichiers Excel pour les licences de pêche

Résumé. Un arrêté de 2015 explique comment remplir un fichier Excel pour enregistrer les licences de pêche de la coquille Saint-Jacques.
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Règles de pêche de la coquille Saint-Jacques en plongée

Résumé. Un arrêté de 2015 établit les règles pour pêcher la coquille Saint-Jacques en plongée, avec des conditions et des mesures pour assurer la sécurité et le suivi.

Fait le 11 septembre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice adjointe des pêches maritimes et de l'aquaculture,

L. Tourjansky

ARRÊTÉ du 11 septembre 2015
Article 1
Article 2
Annexe
Annexe
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