ARRÊTÉ du 11 septembre 2014

Article 7

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Article 7

I. - Toute personne habilitée par son entreprise s'étant abonnée aux services offerts par l'application OPALE et ayant respecté la procédure d'inscription peut consulter sur internet les éléments mis en ligne, pendant les durées de conservation prévues par l'article 6 (Durée de conservation des données dans un système informatique).
II. - Indépendamment de la consultation organisée par le présent arrêté, les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée susvisée s'exercent auprès du service des impôts des entreprises gestionnaires du dossier professionnel du contribuable.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accès aux informations en ligne et droits d'accès

Résumé. Les personnes autorisées par leur entreprise peuvent consulter en ligne les informations disponibles pendant une durée déterminée, et elles ont aussi le droit d'accéder et de rectifier leurs données auprès des services fiscaux.

I. - Toute personne habilitée par son entreprise s'étant abonnée aux services offerts par l'application OPALE et ayant respecté la procédure d'inscription peut consulter sur internet les éléments mis en ligne, pendant les durées de conservation prévues par l'article 6 (Durée de conservation des données dans un système informatique).
II. - Indépendamment de la consultation organisée par le présent arrêté, les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée susvisée s'exercent auprès du service des impôts des entreprises gestionnaires du dossier professionnel du contribuable.

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En vigueur depuis le vendredi 3 octobre 2014

Source : Légifrance