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ARRÊTÉ du 11 septembre 2014

Article 7

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Article 7

Le comité ne délibère valablement que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de quinze jours aux membres du comité qui siège alors valablement si la moitié de ses membres est présente ou représentée.

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Abrogé14 août 2015

Créé le 20 septembre 2014 · Abrogé le 14 août 2015

Le comité ne délibère valablement que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de quinze jours aux membres du comité qui siège alors valablement si la moitié de ses membres est présente ou représentée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 septembre 2014 au jeudi 13 août 2015

Source : Légifrance