Arrêté du 11 septembre 2008

Article 5

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Article 5

Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent fichier.

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En vigueur depuis le 25 septembre 2008

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Exemption de droit d'opposition pour un fichier spécifique

Résumé. Un fichier spécifique est exempté du droit d'opposition prévu par la loi sur les données personnelles.

Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent fichier.

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En vigueur depuis le jeudi 25 septembre 2008

Source : Légifrance