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Arrêté du 11 septembre 2008

instituant un traitement informatique d'informations nominatives relatif à la déclaration en ligne de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5212-1 (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés) à L. 5212-17 (Modalités d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés), R. 5212-1 (Déclaration annuelle des employeurs sur l'emploi des travailleurs handicapés) à R. 5212-31 (Sanction pour non-respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 85-1343 du 16 septembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2008 instituant un traitement informatique d'informations nominatives relatif au contrôle des déclarations annuelles obligatoires d'emploi de travailleurs handicapés et au suivi de la mise en œuvre de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 modifiée, en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés ;

Vu l'arrêté du 16 avril 2008 pris en application de l'article 1er (Simplification des déclarations sociales) du décret n° 85-1343 du 15 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales ;

Vu le récépissé n° 1279243 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 juillet 2008, Arrêtent :

En vigueur depuis le 25 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place de la téléprocédure TéléDOETH

Résumé. Un système en ligne appelé TéléDOETH permet aux entreprises de déclarer et payer leur contribution pour l'emploi des personnes handicapées.

Est mis en œuvre un traitement informatique, dénommé « TéléDOETH » (téléprocédure pour la déclaration obligatoire annuelle d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés), permettant aux établissements de déclarer leur DOETH en ligne.
Ce traitement a pour but :
― le remplissage par les établissements de la déclaration en ligne ;
― le paiement en ligne de la contribution à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH), le cas échéant ;
― la consultation des cinq dernières déclarations de l'établissement. Cette fonction ne concernera que les déclarations relatives aux années supérieures ou égales à 2006.

En vigueur depuis le 25 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Déclaration obligatoire des travailleurs handicapés

Résumé. Les employeurs doivent déclarer en ligne les informations sur leurs employés handicapés et ces données sont conservées pendant cinq ans.

I. - Les informations suivantes seront transférées quotidiennement vers l'application « DOETH loi 2005 » et seront conservées cinq ans dans TéléDOETH, durée pendant laquelle un employeur peut demander à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle l'autorisation de solliciter de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) le remboursement d'une contribution indûment versée :
a) Données relatives à l'établissement :
― numéro SIRET ;
― code APE ;
― enseigne, raison sociale ;
― adresse ;
― numéro SIRET du siège pour les établissements n'ayant pas l'autonomie de gestion ;
― effectif de l'établissement et de l'entreprise au 31 décembre ;
― présence, nombre, code de profession des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulière (ECAP) ;
― année de création ;
― mention d'une fermeture définitive dans l'année ;
― année de passage du seuil de 20 salariés ;
― année d'emploi du premier salarié bénéficiaire ;
― mention, nature, date, durée de validité d'un accord spécifique à l'emploi de travailleurs handicapés ;
― montant des factures, type de prestations, SIRET du sous-traitant pour les contrats passés avec une entreprise adaptée, un établissement et service d'aide par le travail ou un centre de distribution de travail à domicile ;
― nature et montant des dépenses faites en faveur de l'insertion des personnes handicapées, déductibles de la contribution de l'établissement ;
― données calculées résultant de la prise en compte de l'ensemble des données déclarées et date de la déclaration ;
― nom, prénom, coordonnées téléphoniques, adresse électronique de la personne à joindre pour toutes précisions concernant la DOETH ;
― nom, prénom, coordonnées téléphoniques, adresse électronique de la personne responsable de la DOETH dans l'établissement ;
b) Nom et prénom des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, y compris les éventuels stagiaires bénéficiaires ;
c) Date de naissance et sexe des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, y compris les éventuels stagiaires bénéficiaires ;
d) Renseignements relatifs à l'emploi des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, y compris les éventuels stagiaires bénéficiaires :
― numéro et libellé de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS-ESE) correspondant à la profession exercée ;
― date d'embauche ;
― période d'emploi ou de stage ;
― temps partiel et taux le cas échéant ;
― nombre d'heures travaillées dans l'année pour les intérimaires et les stagiaires ;
― nature du contrat de travail ;
― mention d'un chômage de longue durée préalable à l'embauche ;
― mention d'un placement antérieur dans une entreprise adaptée (EA), un établissement et service d'aide par le travail (ESAT) ou un centre de distribution de travail à domicile (CDTD) ;
e) Renseignements sur les reconnaissances des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés :
― reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées :
― date de début de validité ;
― durée de validité ;
― n° de dossier ;
― n° de département de la CDAPH qui a délivré la RQTH ;
― allocataire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) :
― date de début de validité ;
― date de fin de validité ;
― n° de dossier ;
― n° de département de la CDAPH qui a délivré l'AAH ;
― titulaire de la carte d'invalidité :
― date de début de validité ;
― date de fin de validité ;
― taux d'incapacité ;
― n° de dossier ;
― n° de département de la CDAPH qui a délivré la carte ;
― accident du travail ou maladie professionnelle :
― date d'attribution de la rente ;
― taux d'incapacité partielle permanente ;
― régime d'affiliation ;
― n° de département de la caisse ;
― invalide pensionné :
― date d'attribution ;
― catégorie de la pension (1, 2, 3) ;
― n° de dossier ;
― régime d'affiliation ;
― n° de département de la caisse ;
― mutilé de guerre, assimilé mutilé de guerre ou sapeur-pompier volontaire :
― date de début de la pension ;
― n° de dossier ;
― mention, date et durée d'une reconnaissance de la lourdeur du handicap.
II. - Les informations nominatives suivantes, relatives aux établissements, seront également conservées dans TéléDOETH pendant cinq ans, mais ne seront pas transférées vers l'application « DOETH loi 2005 » :
a) Nom, prénom, coordonnées téléphoniques, adresse électronique des personnes autorisées par l'établissement à utiliser le service TéléDOETH ;
b) Répartition des effectifs de l'établissement et de l'entreprise selon la nature du contrat de travail ;
c) Le cas échéant, le ou les numéros d'enregistrement de l'établissement auprès de l'association Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), et l'indicateur de péréquation, indiquant que cet établissement réalise une déclaration globale au titre de son association.

En vigueur depuis le 25 septembre 2008 · Dernière version le 15 février 2010

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Accès aux données de la déclaration d'emploi des travailleurs handicapés

Résumé. L'article précise quelles organisations peuvent accéder aux données des déclarations d'emploi de travailleurs handicapés.

Les destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives :
1. Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DDTEFP) et les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DRTEFP), pour les données mentionnées au I de l'article 2 (Déclaration des données sur l'emploi des travailleurs handicapés).
2. La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), la direction de l'animation, de la recherche, des études et de la statistique (DARES), la direction de l'administration générale et de la modernisation des services [DAGEMO], pour l'ensemble des données mentionnées à l'article 2 (Déclaration des données sur l'emploi des travailleurs handicapés), à l'exception de celles mentionnées au I-b.
3.L'association Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), pour les données mentionnées au I et au II-c de l'article 2 (Déclaration des données sur l'emploi des travailleurs handicapés) concernant seulement les établissements relevant de son périmètre.
4.L'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH), pour les données mentionnées au I-a de l'article 2 (Déclaration des données sur l'emploi des travailleurs handicapés) concernant seulement les établissements n'ayant pas signé d'accord spécifique à l'emploi de personnes handicapées, et pour le numéro SIRET et la date de déclaration des établissements ayant signé un accord spécifique à l'emploi de personnes handicapées.

En vigueur depuis le 25 septembre 2008

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Accès à la déclaration d'emploi des travailleurs handicapés

Résumé. Les employeurs peuvent demander à consulter leur déclaration d'emploi de travailleurs handicapés auprès du directeur départemental du travail.

Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, qui a reçu et traité la DOETH sur laquelle figurent les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

En vigueur depuis le 25 septembre 2008

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Exemption de droit d'opposition pour un fichier spécifique

Résumé. Un fichier spécifique est exempté du droit d'opposition prévu par la loi sur les données personnelles.

Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent fichier.

En vigueur depuis le 25 septembre 2008

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Exécution de l'arrêté sur l'emploi des travailleurs handicapés

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre cet arrêté sur la déclaration d'emploi des travailleurs handicapés.

Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 septembre 2008.

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'animation de la recherche,

des études et des statistiques,

A. Magnier

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle,

J. Gaeremynck

En vigueur depuis le jeudi 25 septembre 2008

Arrêté du 11 septembre 2008
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6