Arrêté du 11 septembre 2008

Article 4

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Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, qui a reçu et traité la DOETH sur laquelle figurent les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

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En vigueur depuis le 25 septembre 2008

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Accès à la déclaration d'emploi des travailleurs handicapés

Résumé. Les employeurs peuvent demander à consulter leur déclaration d'emploi de travailleurs handicapés auprès du directeur départemental du travail.

Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, qui a reçu et traité la DOETH sur laquelle figurent les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

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En vigueur depuis le jeudi 25 septembre 2008

Source : Légifrance