En vigueur depuis le 25 septembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès à la déclaration d'emploi des travailleurs handicapés
Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, qui a reçu et traité la DOETH sur laquelle figurent les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.