Arrêté du 11 septembre 2008

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives :
1. Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DDTEFP) et les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DRTEFP), pour les données mentionnées au I de l'article 2 (Déclaration des données sur l'emploi des travailleurs handicapés).
2. La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), la direction de l'animation, de la recherche, des études et de la statistique (DARES), la direction de l'administration générale et de la modernisation des services [DAGEMO], pour l'ensemble des données mentionnées à l'article 2 (Déclaration des données sur l'emploi des travailleurs handicapés), à l'exception de celles mentionnées au I-b.
3.L'association Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), pour les données mentionnées au I et au II-c de l'article 2 (Déclaration des données sur l'emploi des travailleurs handicapés) concernant seulement les établissements relevant de son périmètre.
4.L'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH), pour les données mentionnées au I-a de l'article 2 (Déclaration des données sur l'emploi des travailleurs handicapés) concernant seulement les établissements n'ayant pas signé d'accord spécifique à l'emploi de personnes handicapées, et pour le numéro SIRET et la date de déclaration des établissements ayant signé un accord spécifique à l'emploi de personnes handicapées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 septembre 2008 · Dernière version le 15 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données de la déclaration d'emploi des travailleurs handicapés

Résumé. L'article précise quelles organisations peuvent accéder aux données des déclarations d'emploi de travailleurs handicapés.

Les destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives :
1. Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DDTEFP) et les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DRTEFP), pour les données mentionnées au I de l'article 2 (Déclaration des données sur l'emploi des travailleurs handicapés).
2. La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), la direction de l'animation, de la recherche, des études et de la statistique (DARES), la direction de l'administration générale et de la modernisation des services [DAGEMO], pour l'ensemble des données mentionnées à l'article 2 (Déclaration des données sur l'emploi des travailleurs handicapés), à l'exception de celles mentionnées au I-b.
3.L'association Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), pour les données mentionnées au I et au II-c de l'article 2 (Déclaration des données sur l'emploi des travailleurs handicapés) concernant seulement les établissements relevant de son périmètre.
4.L'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH), pour les données mentionnées au I-a de l'article 2 (Déclaration des données sur l'emploi des travailleurs handicapés) concernant seulement les établissements n'ayant pas signé d'accord spécifique à l'emploi de personnes handicapées, et pour le numéro SIRET et la date de déclaration des établissements ayant signé un accord spécifique à l'emploi de personnes handicapées.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 septembre 2008 au dimanche 14 février 2010

Source : Légifrance