Pour l'application du 1° de l'article 1622 du code général des impôts (Contribution des assureurs agricoles pour les accidents du travail)Art. 1622Contribution des assureurs agricoles pour les accidents du travailLes assureurs agricoles paient une contribution pour aider à financer les accidents du travail, calculée en fonction du nombre d'assurés en 2002., le montant de la contribution due par les organismes assureurs est égal à 10 100 000 euros.
La répartition de cette contribution entre les organismes assureurs est faite conformément au tableau figurant en annexe.
La Caisse des dépôts et consignations notifie à chacun des organismes ci-dessus le montant de sa contribution dès publication du présent arrêté.