JORF n°224 du 27 septembre 2006

Article 1

Article 1

Pour l'année 2006, le montant prévisionnel total des contributions nécessaires au financement du fonds est fixé à 20 200 000 euros.


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Version 1

Pour l'année 2006, le montant prévisionnel total des contributions nécessaires au financement du fonds est fixé à 20 200 000 euros.