Créé le 26 septembre 2018
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Arrêté du 11 septembre 2003
Article 31
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En vigueur depuis le mercredi 26 septembre 2018
Créé parArrêté du 20 septembre 2018art. 3
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.