Arrêté du 11 septembre 2003

Article 23

Créé le 26 septembre 2018

La commission se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

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En vigueur depuis le mercredi 26 septembre 2018

Créé parArrêté du 20 septembre 2018art. 2

La commission se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.